Numero de référence
Nom
Notification by Malta of the implementation of the Framework Decision on Confiscation
of Crime-related Proceeds
Origine
Non
Date de Publication
13/04/2012
Catégories
- Notifications
- Décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime
- Décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime
Propriétés
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