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Numero de référence
Nom
Declaration by Finland in accordance with Article 23(4) of the Framework Decision on the application of the principle of mutual recognition to judgments and probation decisions
Origine
Non
Date de Publication
13/04/2012
Catégories
- Notifications
- Décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de surveillance des mesures de probation et des peines de substitution
- Décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de surveillance des mesures de probation et des peines de substitution
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