Numero de référence
Nom
Full text
Origine
Non
Date de Publication
02/02/2012
Catégories
- 2002/494/JAI: Décision du Conseil du 13 juin 2002 portant création d'un réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre
- 2002/494/JAI: Décision du Conseil du 13 juin 2002 portant création d'un réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre
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