Numero de référence
Nom
Décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant
l'organisation et le contenu des échanges d'informations extraites du casier
judiciaire entre les États membres
- Lettre de notification de l'Autriche
Origine
Non
Date de Publication
31/01/2012
Catégories
- Notifications
- Décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres.
- Décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres.
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Propriétés
Document Lien
Source
Permanent Representation of Austria to the European Union
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