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Numero de référence
Nom
Case C 123/08. Dominic Wolzenburg. Article 4(6) — Ground for optional non-execution of the European arrest warrant — Implementation in national law — Person arrested a national of the issuing Member State.
Origine
Non
Date de Publication
09/01/2012
Catégories
- Jurisprudence
- 2002/584/JAI: Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
- 2002/584/JAI: Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
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Source
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