Numero de référence
Nom
Case C 123/08. Dominic Wolzenburg. Article 4(6) — Ground for optional non-execution of the
European arrest warrant — Implementation in national law — Person arrested a national of the issuing Member State.
Origine
Non
Date de Publication
09/01/2012
Catégories
- Jurisprudence
- 2002/584/JAI: Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
- 2002/584/JAI: Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
Propriétés
Document Lien
Source
Liens externes
Outils du RJE
Fichiers supplémentaires