Numero de référence
Nom
Affaire C-66/08. Procédure relative à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de Szymon Kozłowski.
Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Stuttgart - Allemagne.
Coopération policière et judiciaire en matière pénale
Origine
Non
Date de Publication
09/01/2012
Catégories
- Jurisprudence
- 2002/584/JAI: Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
- 2002/584/JAI: Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
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