Numero de référence
Nom
Notification by Denmark of the implementation of the Framework Decision on European Evidence Warrant
Origine
Non
Date de Publication
01/12/2011
Catégories
- Notifications
- Décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil du 18 décembre 2008 relative au mandat européen d’obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales
Propriétés
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