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Numero de référence
Nom
Follow-up to the evaluation reports on the fourth round of mutual evaluations (pdf): practical application of the European arrest warrant and the relevant surrender procedures between Member States - Presidency Report
Origine
Non
Date de Publication
29/11/2011
Catégories
- Rapports
- 2002/584/JAI: Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
- 2002/584/JAI: Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
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