Numero de référence
Nom
implementation declarations Sweden pdf
Origine
Non
Date de Publication
16/11/2011
Catégories
- Décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil, du 6 octobre 2006, relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation
- Décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil, du 6 octobre 2006, relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation
Propriétés
Document Lien
Source
Liens externes
Outils du RJE
Fichiers supplémentaires