Numero de référence
Nom
Action Commune 98/428/JAI
du 29 juin 1998
adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traitée sur l'Union européenne
concernant la création d'un Réseau judiciaire européen (ABROGÉE)
Origine
Non
Date de Publication
03/10/2011
Catégories
- Action Commune 98/428/JAI
du 29 juin 1998
adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traitée sur l'Union européenne
concernant la création d'un Réseau judiciaire européen (ABROGÉE)
- Action Commune 98/428/JAI
du 29 juin 1998
adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traitée sur l'Union européenne
concernant la création d'un Réseau judiciaire européen (ABROGÉE)
Propriétés
Document Lien
Source
Liens externes
Outils du RJE
Fichiers supplémentaires