Numero de référence
Nom
Rapport de la Commission
sur la base de l'article 6 de la décision-cadre du Conseil du 24 février 2005 concernant la
confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime
(2005/212/JAI)
Origine
Non
Date de Publication
12/08/2011
Catégories
- Rapports
- Décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime
- Décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime
Propriétés
Document Lien
Source
Commission of the EU
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