Numero de référence
Nom
Formulaire en Pdf de la version consolidée du certificat concernant l'exécution des sanctions pécuniaires
Origine
Non
Date de Publication
08/08/2011
Catégories
- Formulaires
- Décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires
- Décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires
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