Numero de référence
Nom
Affaire C-296/08 PPU
Procédure d’extradition
contre
Ignacio Pedro Santesteban Goicoechea
Origine
Non
Date de Publication
10/08/2011
Catégories
- Jurisprudence
- 2002/584/JAI: Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
- 2002/584/JAI: Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
Propriétés
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