Numero de référence
Nom
Joined cases C- 562/21 PPU and C-563/21 PPU, X & Y v. Openbaar Ministerie (Judgement of 22 February 2022)
Origine
Non
Date de Publication
27/03/2024
Catégories
- Jurisprudence
- 2002/584/JAI: Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
- 2002/584/JAI: Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
Propriétés
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