Numero de référence
Forms of the EAW (Translations of the Annex of the Framework Decision)
Nom
Editable Pdf version of the European Arrest Warrant form
Origine
Non
Date de Publication
04/08/2011
Catégories
- Formulaires
- 2002/584/JAI: Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
- 2002/584/JAI: Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
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