Numero de référence
Nom
Case C-564/19 IS
Origine
Non
Date de Publication
24/04/2023
Catégories
- Jurisprudence
- Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales
- Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales
Propriétés
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