Numero de référence
Nom
Notification by the Netherlands on the Competent Authorities regarding the Framework Decision on Freezing Orders (March 2023)
Origine
Non
Date de Publication
10/03/2023
Catégories
- Notifications
- Décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil
du 22 juillet 2003
relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de
preuve
- Décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil
du 22 juillet 2003
relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de
preuve
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