Numero de référence
Nom
Compilation of Member States contributions notifications under Article 105 of the EPPO Regulation - Conflicts of jurisdiction
Origine
Non
Date de Publication
03/02/2022
Catégories
- Décision-cadre 2009/948/JAI du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales.
- Décision-cadre 2009/948/JAI du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales.
Propriétés
Document Lien
Source
Liens externes
Outils du RJE
Fichiers supplémentaires