Bibliothèque judiciaire
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Numero de référence
Nom
Summary of notifications - Competent authorities, languages and necessary documents (updated on 9 August 2021)
Origine
Non
Date de Publication
03/12/2020
Catégories
- Manuels
- Règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation
- Règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation
Propriétés
Source
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