Numero de référence
Nom
Notification on the implementation of the ECRIS Framework Decision by Ireland
Origine
Non
Date de Publication
12/03/2020
Catégories
- Notifications
- Décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres.
- Décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres.
Propriétés
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