Numero de référence
Nom
Notification under art. 6.3. of the Framework Decision on the European Arrest Warrant. 2019
Origine
Non
Date de Publication
17/02/2020
Catégories
- Notifications
- 2002/584/JAI: Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
- 2002/584/JAI: Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
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