Numero de référence
Nom
Mise en œuvre de la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du
27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance
mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la
surveillance des mesures de probation et des peines de substitution
- Notification par la Grèce
Origine
Non
Date de Publication
14/02/2020
Catégories
- Notifications
- Décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de surveillance des mesures de probation et des peines de substitution
- Décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de surveillance des mesures de probation et des peines de substitution
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