Numero de référence
zaaa
Nom
Formulaire visé aux articles 6, 7, 8, 9 et 10 de la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil concernant
l'organisation et le contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres
Demande d'informations extraites du casier judiciaire
Origine
Non
Date de Publication
15/06/2011
Catégories
- Formulaires
- Décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres.
- Décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres.
- Décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres.
Propriétés
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