Numero de référence
PIFO
Nom
Implementation of the Framework Decision on the execution in the European Union of orders freezing property or evidence. 2010
Origine
Non
Date de Publication
03/06/2011
Catégories
- Situation de la mise en œuvre
- Décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil
du 22 juillet 2003
relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de
preuve
- Décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil
du 22 juillet 2003
relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de
preuve
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