Numero de référence
Nom
RÈGLEMENTS
RÈGLEMENT (UE) 2019/816 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 17 avril 2019
portant création d'un système centralisé permettant d'identifier les États membres détenant des
informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des
apatrides (ECRIS-TCN), qui vise à compléter le système européen d'information sur les casiers
judiciaires, et modifiant le règlement (UE) 2018/1726
Origine
Non
Date de Publication
28/08/2019
Catégories
- RÈGLEMENT (UE) 2019/816 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 17 avril 2019
portant création d'un système centralisé permettant d'identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN), qui vise à compléter le système européen d'information sur les casiers judiciaires, et modifiant le règlement (UE) 2018/1726
- RÈGLEMENT (UE) 2019/816 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 17 avril 2019
portant création d'un système centralisé permettant d'identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN), qui vise à compléter le système européen d'information sur les casiers judiciaires, et modifiant le règlement (UE) 2018/1726
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