Numero de référence
2016/681/EU: Directive (EU) 2016/681 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 on the use of passenger name record (PNR) data for the prevention, detection, investigation and prosecution of terrorist offences and serious crime
Nom
2016/681/EU: Directive (EU) 2016/681 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 on the use of passenger name record (PNR) data for the prevention, detection, investigation and prosecution of terrorist offences and serious crime
Origine
Non
Date de Publication
12/08/2019
Catégories
- DIRECTIVE (UE) 2016/681 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière
- DIRECTIVE (UE) 2016/681 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière
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