Numero de référence
Nom
Legal Note from Eurojust on Regulation 2016/95/EU repealing the European Evidence Warrant (EEW)
Origine
Non
Date de Publication
28/11/2018
Catégories
- Décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil du 18 décembre 2008 relative au mandat européen d’obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales
Propriétés
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