Numero de référence
Nom
LEY ORGÁNICA 15/2003, de 25 de noviembre,
por la que se modifica la Ley Orgánica
10/1995, de 23 de noviembre, del Código
Penal (Art. 386)
Origine
Non
Date de Publication
18/09/2018
Catégories
- 2001/413/JAI: Décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil, du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces.
- 2001/413/JAI: Décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil, du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces.
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