Numero de référence
Nom
Council Document 16444/06 of 11 December 2006 on the EJN Vision Paper adopted during the 25th Plenary Meeting of the European Judicial Network
Origine
Non
Date de Publication
23/03/2018
Catégories
- Décision du Conseil 2008/976/JAI
du 16 décembre 2008
concernant le Réseau judiciaire européen
- Action Commune 98/428/JAI
du 29 juin 1998
adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traitée sur l'Union européenne
concernant la création d'un Réseau judiciaire européen (ABROGÉE)
- Décision du Conseil 2008/976/JAI
du 16 décembre 2008
concernant le Réseau judiciaire européen
- Action Commune 98/428/JAI
du 29 juin 1998
adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traitée sur l'Union européenne
concernant la création d'un Réseau judiciaire européen (ABROGÉE)
Propriétés
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