Numero de référence
Nom
Extracts from Conclusions of Plenary meetings of the EJN concerning the
practical application of the EIO
Origine
Non
Date de Publication
08/01/2018
Catégories
- Décision du Conseil 2008/976/JAI
du 16 décembre 2008
concernant le Réseau judiciaire européen
- Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale
- Réseau Judiciaire Européen
- Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale
Propriétés
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