Numero de référence
Nom
Décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à
l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de
confiscation
- Notification et déclarations de la République slovaque
Origine
Non
Date de Publication
26/07/2017
Catégories
- Notifications
- Décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil, du 6 octobre 2006, relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation
- Décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil, du 6 octobre 2006, relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation
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