Numero de référence
Nom
Formulaire 4
Informations sur la reconnaissance partielle ou la non-reconnaissance totale de la décision de sanction pécuniaire
(en dehors de la reconnaissance totale ou de l’exécution totale)
Articles 4, 7, 14 et 20 de la décision-cadre 2005/214/JAI
Origine
Non
Date de Publication
05/07/2017
Catégories
- Formulaires
- Décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires
- Décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires
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