Numero de référence
Nom
Décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative
à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens
ou d'éléments de preuve
- Notification faite par l'Italie
Origine
Non
Date de Publication
08/03/2017
Catégories
- Notifications
- Décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil
du 22 juillet 2003
relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de
preuve
- Décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil
du 22 juillet 2003
relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de
preuve
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