Numero de référence
Nom
Décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil concernant l'application, entre les
États membres de l'Union européenne, du principe de reconnaissance
mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant
qu'alternative à la détention provisoire
- Notification faite par Chypre
Origine
Non
Date de Publication
20/02/2017
Catégories
- Notifications
- Décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil du 23 octobre 2009 concernant l’application, entre les États membres de l’Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détenti
- Décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil du 23 octobre 2009 concernant l’application, entre les États membres de l’Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détenti
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