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Numero de référence
Nom
Notification de la Suède sur l'autorité compétente au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI
Origine
Non
Date de Publication
14/02/2017
Catégories
- Notifications
- 2002/584/JAI: Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
- 2002/584/JAI: Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
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