Numero de référence
Nom
Report assessing the extent to which the Member States have taken the necessary measures in order to comply with Directive 2011/93/EU
Origine
Non
Date de Publication
09/01/2017
Catégories
- Rapports
- Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil
du 13 décembre 2011
relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil
- Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil
du 13 décembre 2011
relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil
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