Numero de référence
Nom
Individual notification on the implementation of Framework Decision on conflicts of jurisdiction by Hungary
Origine
Non
Date de Publication
22/11/2016
Catégories
- Notifications
- Décision-cadre 2009/948/JAI du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales.
- Décision-cadre 2009/948/JAI du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales.
Propriétés
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