Numero de référence
Nom
Implementation of Framework Decision 2008/947/JHA on the application of the principle of mutual recognition to judgements and probation decisions with a view to the supervision measures and alternative sanctions. November 2016
Origine
Non
Date de Publication
09/11/2016
Catégories
- Situation de la mise en œuvre
- Décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de surveillance des mesures de probation et des peines de substitution
- Décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de surveillance des mesures de probation et des peines de substitution
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