Numero de référence
Nom
Table of implementation: 2011/36/EU. Directive on preventing and combating trafficking in human beings and protecting its victims , and replacing Framework Decision 2002/629/JHA
Origine
Non
Date de Publication
08/11/2016
Catégories
- Situation de la mise en œuvre
- Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil
- Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil
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