Numero de référence
Nom
Table of implementation: 2008/99/EC. Protection of the environment through criminal law.
Origine
Non
Date de Publication
08/11/2016
Catégories
- Situation de la mise en œuvre
- Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal
- Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal
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