Numero de référence
Nom
Table of implementation: 2004/80/EC.Compensation to crime victims
Origine
Non
Date de Publication
08/11/2016
Catégories
- Situation de la mise en œuvre
- Directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité.
- Directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité.
- Directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité.
Propriétés
Document Lien
Source
Liens externes
Outils du RJE
Fichiers supplémentaires