Numero de référence
Nom
Table of Implementation: 2001/220/JHA. Standing of victims
Origine
Non
Date de Publication
08/09/2016
Catégories
- Situation de la mise en œuvre
- Décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales
- Décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales
Propriétés
Document Lien
Source
Liens externes
Outils du RJE
Fichiers supplémentaires