Numero de référence
Nom
Full text
Origine
Non
Date de Publication
27/05/2016
Catégories
- Directive (UE) 2016/800 du parlement européen et du conseil
du 11 mai 2016
relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou
des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales
- Directive (UE) 2016/800 du parlement européen et du conseil
du 11 mai 2016
relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou
des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales
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