Numero de référence
Nom
Council Directive 2004/80/EC of 29 April 2004 relating to compensation to crime victims
Origine
Non
Date de Publication
19/04/2016
Catégories
- Directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité.
- Directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité.
- Directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité.
Propriétés
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