Numero de référence
Nom
Decisión de la Commission
du 19 avril 2006
établissant des formulaires types pour la transmission des demandes et des décisions en vertu de la
directive 2004/80/CE du Conseil relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité
(2006/337/CE)
Origine
Non
Date de Publication
11/04/2016
Catégories
- Decisión de la Commission
du 19 avril 2006
établissant des formulaires types pour la transmission des demandes et des décisions en vertu de la
directive 2004/80/CE du Conseil relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité
(2006/337/CE)
- Decisión de la Commission
du 19 avril 2006
établissant des formulaires types pour la transmission des demandes et des décisions en vertu de la
directive 2004/80/CE du Conseil relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité
(2006/337/CE)
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