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Numero de référence
Nom
2010/64/EU: Directive of the European Parliament and of the Council of 20 October 2010 on the right to interpretation and translation in criminal proceedings
Origine
Non
Date de Publication
04/04/2016
Catégories
- 2002/584/JAI: Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
- 2002/584/JAI: Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
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