Numero de référence
Nom
Information in relation to the Framework Decision on the European
Evidence Warrant and the Directive on the European Investigation Order
Origine
Non
Date de Publication
31/03/2016
Catégories
- Convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne
- Protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne
- Règlement (UE) 2016/95 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016
abrogeant certains actes dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale
- Décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil du 18 décembre 2008 relative au mandat européen d’obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales
- Convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne
- Protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne
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