Numero de référence
Legislative Decree 15 february 2016, n. 29
Nom
Decreto Legislativo 15 febbraio 2016, n. 29
Origine
Non
Date de Publication
29/03/2016
Catégories
- Décision-cadre 2009/948/JAI du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales.
- Décision-cadre 2009/948/JAI du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales.
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