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Numero de référence
Explanatory report on National Legislation of FD on conflicts of jurisdiction
Nom
Schema di D.Lgs. - Decisione quadro 2009/948/GAI del Consiglio del 30 novembre 2009 sulla prevenzione e la risoluzione dei conflitti relativi all’esercizio della giurisdizione nei procedimenti penali - Relazione
Origine
Non
Date de Publication
29/03/2016
Catégories
- Rapports
- Décision-cadre 2009/948/JAI du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales.
- Décision-cadre 2009/948/JAI du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales.
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Source
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