Numero de référence
Nom
Certificat
visé à l'article 4 de la décision-cadre du Conseil 2005/214/JAI concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires. Word
Origine
Non
Date de Publication
09/02/2016
Catégories
- Formulaires
- Décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires
- Décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires
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